Les tarifs de l'office

La rémunération du notaire. Elle est composée : D'émoluments qui peuvent être : proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…) D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial, rédaction de baux commerciaux, etc.